I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Full text
2. Toute aide financière accordée en vertu du présent programme doit avoir pour objet la réalisation de projets d’investissement, d’innovation technologique, d’innovation en design ou de développement de marchés.
D. 701-2000, a. 2.